CONDITION GÉNÉRALES DE VENTES

Sauf conventions spéciales ayant fait l'objet d'une acceptation expresse de notre part et ce par écrit, toutes fournitures faites sont soumises, sans exception, aux conditions générales ci-après. Les réclamations éventuelles ne seront admises que dans un délai de 8 Jours suivant réception des marchandises.

PRIX

Nos prix s'entendent NETS et HORS TAXES d'après le tarif en vigueur le jour de la mise à disposition. Ils restent révisable à la facturation en cas de variation des conditions économiques actuelles. Les prix sont donnés par téléphone ou par un agent, ne le sont qu'a titre indicatif et seul les prix indiqués sur nos accusés de réception de commande sont valables.

DÉLAIS

Les délais de livraison ne le sont qu'à titre indicatif et nous ne saurions être tenus responsables pour les préjudices ou dommages résultant d'un retard dans nos expéditions.

TRANSPORT

Ils sont assurés par un transporteur au départ de notre établissement. Toute marchandise provenant de notre maison est considérée livrée à l'acheteur au moment où nous est délivré le titre de transport. Dans tous les cas et quel que soit le mode de transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qu'il s'agisse de vente départ usine ou franco.

Il incombe à celui-ci de vérifier les marchandises dès réception en présence du livreur. La mention"Accepté sous réserve de contrôle" est sans valeur légale.

Il est indispensable d'effectuer les deux opérations suivantes:

1) inscrire les réserves sur le bon de livraison,

2) confirmer ces réserves dans les trois jours par LETTRE RECOMMANDÉE adressée au transporteur, en les motivant (article 105 du code de commerce).

PORT :

FRANCO FRANCE pour toute facture supérieur à 1372 €uros.(sauf Corse et Dom-Tom)

PORT AVANCE SUR FACTURE pour tout envoie inférieur à 1372 €uros

RÈGLEMENT :

Toute première commande non accompagnée des références d'usage est payable CONTRE REMBOURSEMENT ou d'avance sur facture pro-format. Les date de nos factures qui sont strictement celles de la mise à disposition des marchandises servent de date de départ du délai de paiement. En cas de prorogation des effets, sans notre accord préalable, les frais seront à la charge du tiré. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera :

1) L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode règlement prévu ( par traite acceptée ou non).

2) L'exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

RETOUR DE MARCHANDISE:

Quel que soit le motif, il ne pourra être effectué qu'après notre accord préalable, dans l'emballage d'origine, et en port payé. Tout retour en port dû sera refusé.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ:

Le transfert de propriété des marchandises livrées est différé jusqu'au paiement intégral du prix correspondant.

En conséquence, dans le cas où l'acheteur resterait en défaut de paiement envers nous, nous nous réservons expressément le droit de reprendre les marchandises livrées qu'il détiendrait encore (loi num. 80-335 du 12/05/80), l'application de cette clause ne saurait en aucun cas modifier les dispositions prévoyant le transfert de risque.

COMPÉTENCE :

Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon, est le seul compétent,même en cas d'appel en garantie ou en pluralité de défendeurs.